EULRY & DECORPS-SCHERBECK Notaires - LUNEVILLE

L'office vous informe

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession . Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. Lire la suite

La donation  entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial  des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.

En quoi consiste la donation entre époux ?

Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint.
Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine  du donateur  au jour de son décès.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.

Quel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ?

Deux situations sont à distinguer :

1. En présence d'enfants issus du couple :
Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .

La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit l’usufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible  de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).

2. Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union :
Son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.

La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
- soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession,
- soit encore de mélanger propriété et usufruit.


Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?

Oui, elle conserve son intérêt même en l’absence d’enfant.
Là encore, plusieurs situations sont à distinguer :
- La donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.
- Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l’égard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).

CONSEIL DU NOTAIRE EN VIDEO : ICI


(source : notaires.fr)

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16/07/2021 Résolution de la vente et garantie décennale Lire la suite
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, l’ancien acquéreur ne peut réclamer une indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur.

Une logique confirmée par la Cour de cassation le 8 juillet dernier.

Dans cette affaire, une SCI fait construire une villa avant de la vendre à un particulier. Des intempéries surviennent. Elles entraînent un glissement de terrain, affectant le talus sur lequel est édifié le bâtiment, provoquant ainsi des fissures à l’ouvrage. L’accès à la propriété est interdit par des arrêtés de péril.

Un expert judiciaire est nommé. Il constate que la construction est bâtie sur un remblai instable et que les désordres ne peuvent être réparés.

L’acquéreur demande au juge de prononcer la résolution de la vente pour vice caché et réclame une indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale. Rappelons que celle-ci couvre pendant dix ans l’apparition de désordres pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Les juges du fond prononcent la résolution de la vente mais refusent la demande d’indemnisation. La Cour de cassation leur donne raison. La vente ayant été annulée, elle a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la cession. L’acquéreur a récupéré les fonds qu’il avait versés et a perdu sa qualité de propriétaire du bien. Il ne peut se prévaloir d’un préjudice et n’a plus d’intérêt à agir.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

16/07/2021 Achat par la commune et changement de destination Lire la suite
Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps écoulé.

Dans le cas contraire, la Cour de cassation considère qu’elle porte atteinte au respect des biens des personnes consacré à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Elle vient de le rappeler dans un arrêt rendu le 10 juin dernier.

L’affaire remonte au début des années 80 lorsqu’une collectivité acquiert auprès de particuliers une parcelle située sur un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols, à un espace vert qui sera ainsi utilisé pendant 20 ans.

En 2008, le terrain est revendu et fait l’objet d’un permis de construire en 2011. Le fait qu’il soit devenu constructible augmente considérablement sa valeur.

S’estimant lésés, les premiers vendeurs réclament à la commune une indemnisation.

La collectivité saisit la justice mais la Cour de cassation confirme les droits des premiers vendeurs et décident qu’en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte « une atteinte excessive au droit au respect des biens. »

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

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