L'office vous informe
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en labsence denfant.
Lire la suite
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en labsence denfant.
En quoi consiste la donation entre époux ?
Elle permet aux époux daugmenter la part dhéritage du conjoint.
Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant quil a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Quel est le maximum que lon puisse donner à son conjoint ?
Deux situations sont à distinguer :
1. En présence d'enfants issus du couple :
Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .
La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit lusufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui nest pas réservée de droit aux enfants).
2. Lorsque lun des époux a des enfants issus d'une précédente union :
Son conjoint ne peut prétendre quau quart de sa succession en pleine propriété.
La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
- soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession,
- soit encore de mélanger propriété et usufruit.
Dans tous les cas, lors de la rédaction de lacte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule quil préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?
Oui, elle conserve son intérêt même en labsence denfant.
Là encore, plusieurs situations sont à distinguer :
- La donation entre époux permet daugmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.
- Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à légard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).
CONSEIL DU NOTAIRE EN VIDEO : ICI
(source : notaires.fr)
Actualités
Les taxes locales sont calculées sur la valeur locative cadastrale des biens, c’est à dire sur les loyers annuels qu’ils seraient susceptibles de dégager s’ils étaient mis sur le marché locatif. Or, cette valeur avait été arrêtée sur les loyers pratiqués en 1970.
Depuis cet été, la valeur de nombreux logements a été revue, par les services fiscaux, eu égard aux évolutions des loyers depuis cette date, entraînant pour certains une hausse de la taxe foncière.
Les propriétaires concernés en ont été informés par courrier. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester les impositions établies au titre de l’année 2019.
Ces nouvelles estimations font craindre une augmentation de la taxe foncière dans les agglomérations les plus dynamiques. Une étude d’impact sera remise au Parlement en 2024.
Pendant la durée d’un contrat d’assurance- vie, les produits générés par le contrat – intérêts, plus-values – sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu. Ce n’est que lorsque l’assuré souscripteur effectue un rachat – partiel ou total – que les produits supportent l’impôt sur le revenu.
Mais jusqu’à présent, les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient totalement exonérés. La loi de finances pour 2020 met fin à ce régime d’exception, mais uniquement pour les produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019.
En cas de rachat ou de dénouement intervenant à compter du 1er janvier 2020, les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 vont désormais entrer dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais compte tenu de la date de souscription de ces contrats, ils suivront le régime fiscal des contrats de plus de 8 ans qui prévoit l’application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou de 9 200 € (couple soumis à une imposition commune) et d’un taux d’imposition réduit de 7,5 % lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas 150 000 €.
À défaut, ce taux de 7,5 % s’appliquera au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant taxée au taux de droit commun, soit 12,8 %
07/02/2020
Un notaire vous répond en direct sur RMC !
Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.
Le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 €.
Adoptée par le parlement de la ville-Land, le 30 janvier dernier, cette loi, s’applique de façon rétroactive à compter du 18 juin 2019.
Elle fait suite au militantisme des berlinois majoritairement locataires et de la ville qui, pour lutter contre la spéculation immobilière a racheté des immeubles « à la barbe » de gros investisseurs. Berlin, comme Barcelone, fait d’ailleurs partie du mouvement The Shift qui œuvre aux côtés des Nations Unies pour que le logement ne soit plus considéré comme une marchandise mais comme un droit de l'homme.
La mesure intervient au moment où les loyers commencent à s’adoucir dans la capitale allemande.
06/02/2020
Litiges avec son assurance : que faire ? Saisir le Médiateur
Vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant l’application ou l’interprétation de votre contrat ? La Médiation de l’Assurance (LMA) peut vous aider à trouver une solution à l’amiable. Une démarche gratuite pour l’assuré. Mode d’emploi
Nos services numériques
Guides pratiques
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
- Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
- Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
- Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.
- Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
Accéder à l'annuaire des notaires
Consulter les derniers chiffres de la profession.