En attendant la mise en œuvre des réformes, actuellement débattues au Parlement, découvrez toutes les réponses à vos questions dans la nouvelle édition du guide Hors Série Conseils des notaires Grand Âge.

Mis à jour chaque année, le guide Conseils des notaires Grand Âge permet à tous les aidants d’accompagner leurs proches en situation de dépendance. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions concernant : les solutions juridiques (habilitation familiale, procuration notariée, tutelle, mandat de protection future...) ; la problématique de l’hébergement, entre maintien à domicile, Ehpad et solutions alternatives ; la palette complète des aides financières auxquelles votre proche peut prétendre ; les dispositifs d’accompagnement des aidants.

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Dans une jurisprudence récente, le tribunal judiciaire de Nanterre a estimé qu'une péniche, servant de résidence à son propriétaire, était assimilée à un bien mobilier dès lors qu'elle était mobile, et ne pouvait donc être prise en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine au titre de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que la présence d'un embarcadère privatif attenant à la maison justifie une augmentation de l'évaluation de la valeur du bien, car il s'agit d'un élément de haut standing. Le fait que cet embarcadère soit construit sur le domaine public est sans incidence. Pour rappel, l'IFI est dû par les contribuables détenant un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros.

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2021, n°F 19-24.208

Lors d’une croisière, une femme chute de son lit et se blesse à l’œil. Elle attaque l’organisateur du voyage, estimant qu’il n’avait respecté ses obligations de prudence et de sécurité.

La cour d’appel lui donne raison. Les juges considèrent, en effet, que l’accident était prévisible et aurait pu être évité. Ils condamnent le professionnel à verser une indemnité à la cliente.

La Cour de cassation casse et annule cette décision car la preuve de la responsabilité du voyagiste n’a pas été apportée. De plus, le professionnel est déchargé de son obligation dès lors que l’accident était imprévisible et relevait donc d’un cas de force majeure.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021, 19-16.703 et 19-16.874

Prévue initialement pour le 1er janvier 2022, la revalorisation des faibles retraites agricoles prendra finalement effet dès le 1er novembre 2021. Ainsi, les chefs d’exploitation, à la retraite avant le 1er novembre ou à partir de cette date, percevant des pensions très faibles, verront leur pension passer de 75 à 85 % du Smic net agricole, soit 1 035 € par mois. À noter que les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux ne sont pas concernés par ce dispositif. Toutefois, une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin dernier, prévoit une hausse de leurs pensions d’environ 100 € par mois.

Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021

Divorce et partage

Un couple divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux. Alors que le partage a été effectué et le divorce prononcé, Monsieur réclame une indemnité à son ex-épouse, arguant que cette dernière est devenue la seule propriétaire d’une maison qu’il aurait en partie financée. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, estimant que Monsieur ne peut plus agir une fois le jugement de divorce et le partage effectifs.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2021, n° 19-23723

Retrouvez notre dossier spécial "Divorce" dans le prochain numéro de Conseils des notaires en kiosque le 6 octobre prochain,

Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire manuscrit, daté et signé de sa main. Le testament est rédigé en français et accompagné d’une version allemande. Sur le fond, les deux documents ne s’opposent pas, bien que le testament français soit plus complet juridiquement. Partant de ce constat, la cour d’appel valide le testament et la traduction. La Cour de cassation censure cette décision. En effet, il est unanimement avéré que le testateur ne comprenait pas le français. Par conséquent, les juges considèrent que ce document ne peut constituer l’expression de sa volonté.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-21770

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier des aides aux travaux de rénovation énergétique accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Le montant des aides varie en fonction du niveau des revenus du ménage du propriétaire, mais n’est pas conditionné au montant des loyers. Le coup de pouce gouvernemental peut s’appliquer sur trois logements loués et être cumulé avec MaPrimeRénov’ Copropriété.

maprimerenov.gouv.fr

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le vendeur ne peut revenir sur son engagement après avoir signé une promesse de vente, quelle que soit la date de signature de l’avant-contrat. Seule exception : si une clause, dans la promesse de vente, prévoit un possible désistement du vendeur. Cela signifie qu’une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis. Auparavant, le vendeur pouvait se libérer de son engagement en versant des dommages et intérêts.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554

Face aux déconvenues de certains investisseurs dans des dispositifs de défiscalisation immobilière, un député interpelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, concernant la protection de ces particuliers. La ministre rappelle que la loi Sapin 2 impose aux professionnels, qui commercialisent ce type de programme immobilier, un devoir d’information et de transparence, notamment concernant l’implantation géographique et le montant du loyer.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative de 100 000 €. La ministre ajoute que la loi de finances pour 2018 a plafonné les frais et commissions des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement. Enfin, les particuliers qui s’estiment lésés bénéficient d’une possibilité d'action en responsabilité ouvrant droit à indemnisation.

Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 25 mai 2021, n° 33372