EULRY & DECORPS-SCHERBECK Notaires - LUNEVILLE

L'office vous informe

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession . Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. Lire la suite

La donation  entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial  des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.

En quoi consiste la donation entre époux ?

Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint.
Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine  du donateur  au jour de son décès.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.

Quel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ?

Deux situations sont à distinguer :

1. En présence d'enfants issus du couple :
Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .

La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit l’usufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible  de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).

2. Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union :
Son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.

La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
- soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession,
- soit encore de mélanger propriété et usufruit.


Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?

Oui, elle conserve son intérêt même en l’absence d’enfant.
Là encore, plusieurs situations sont à distinguer :
- La donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.
- Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l’égard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).

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(source : notaires.fr)

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08/06/2021 La pandémie, les loyers commerciaux et la force majeure Lire la suite
La cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeur pour se soustraire à son obligation de paiement, surtout lorsque des difficultés de trésorerie n’ont pas été avérées.

Un restaurateur exerçant dans un local situé à proximité de la gare Saint-Lazare, à Paris, cesse de payer son loyer et les charges correspondantes, au début de l’année 2019. Après plusieurs démarches, la SCI, propriétaire du local l’assigne en justice et obtient une ordonnance le condamnant à lui verser la somme de 84 109,95 euros au titre des impayés.

Le restaurateur fait appel de la décision. Il fait valoir que le mouvement des « gilets jaunes », la grève des agents de la SNCF puis les fermetures administratives décrétées par le gouvernement pour lutter contre la pandémie l’ont empêché de payer son loyer.

La SCI fait remarquer que le mouvement des « gilets jaunes » se manifestait uniquement le samedi, qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre les grèves des agents de la SNCF et la fermeture du restaurant.

La SCI propriétaire fait surtout valoir que le débiteur d’une obligation financière ne peut s’en exonérer en invoquant un cas de force majeur. La cour d’appel confirme l’ordonnance : « L’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution, le cas échéant forcée sur le patrimoine du débiteur. Elle n’est pas, par nature impossible, elle est seulement plus difficile ou plus coûteuse. En l’espèce, il convient d’ajouter que l’appelante ne produit aucun document comptable, aucune pièce justifiant de difficultés de trésorerie rendant impossible le règlement de ses loyers et charges. » Cour d’appel de Paris – 3ème chambre – 12 mai 2021

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