EULRY & DECORPS-SCHERBECK Notaires - LUNEVILLE

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La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession . Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. Lire la suite

La donation  entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial  des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.

En quoi consiste la donation entre époux ?

Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint.
Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine  du donateur  au jour de son décès.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.

Quel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ?

Deux situations sont à distinguer :

1. En présence d'enfants issus du couple :
Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .

La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit l’usufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible  de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).

2. Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union :
Son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.

La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
- soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession,
- soit encore de mélanger propriété et usufruit.


Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?

Oui, elle conserve son intérêt même en l’absence d’enfant.
Là encore, plusieurs situations sont à distinguer :
- La donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.
- Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l’égard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).

CONSEIL DU NOTAIRE EN VIDEO : ICI


(source : notaires.fr)

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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25/02/2021 Etudiants en droit : les notaires vous offrent conseils, aide et écoute au 36 20

Du 1er au 4 mars de 18h à 21h, la plateforme téléphonique « 36 20 dites notaire » est accessible à tous les étudiants en droit. Pour vous accompagner et vous soutenir durant cette période difficile imposée par la COVID-19, les notaires de France se mobilisent partout sur le territoire pour répondre par téléphone à vos besoins d’écoute et de conseils.

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17/02/2021 Habitat indigne et permis de louer Lire la suite
Institué pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui en vigueur dans une centaine de communes et fait de plus en plus l’objet de délibérations au sein des mairies et des intercommunalités.

Les logements indignes présentent des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Ils sont parfois à l’origine de drame tels que l'effondrement de deux immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018, entraînant la mort de huit personnes.

Le permis de louer a été introduit par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret d’application de cette mesure donne la possibilité aux communes ou intercommunalités d’identifier des zones (quartiers ou résidences) comportant une proportion importante d'habitats dégradés et d’imposer sur ces territoires une autorisation préalable à la location. Celle-ci est délivrée après que la collectivité se soit assurée de la salubrité du logement. Dans le cas contraire, le bailleur a l’interdiction de louer son bien.

Le défaut de permis de louer peut être sanctionné par le préfet jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le préfet de l’Essonne a récemment prononcé une amende de 15 000 € à l’encontre d’un propriétaire qui persistait à louer son logement au sein de la copropriété Grigny 2 malgré l’interdiction qui lui en avait été faite.

Avant de mettre son bien sur le marché, il est donc indispensable de se renseigner en mairie.

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, au moment de la mise en location ou de la relocation du logement à un nouveau locataire. L’autorisation doit être jointe au bail. La reconduction et le renouvellement de location avec le même locataire ne sont pas concernés, tout comme les locations touristiques qui sont soumises à d'autres formalités.

Selon les collectivités, la demande d’autorisation préalable peut être gratuite ou payante. Les collectivités disposent d’un délai maximal d'un mois pour répondre aux demandes de permis de louer, à défaut de réponse, il est réputé accordé.

Consulter le formulaire de demande

 

16/02/2021 Crise sanitaire : quelle protection pour votre épargne ? Lire la suite
En cette période de crise sanitaire, la crainte d'une crise économique majeure dans les mois et années à venir habite de nombreux foyers. Christophe Ellès, directeur adjoint de l'Union notariale et financière (UNOFI) revient sur les notions clés à connaitre sur la protection de l'épargne.

En cas de crise financière majeure, l’épargne est-elle protégée ?

Depuis la crise financière de 2008, le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires a été renforcé. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à préserver la stabilité du système financier et protéger les clients.

Les banques et les compagnies d’assurance doivent respecter des règles prudentielles contraignantes axées sur leur gouvernance, le renforcement de leurs fonds propres, leur solvabilité et leur liquidité. Et dans les crises financières qui ont suivi, elles ont fait preuve de résilience.

En cas de faillite d’une banque ou d’une compagnie d’assurance française, peu probable dans ce contexte de supervision renforcée, des dispositifs d’indemnisation des épargnants sont prévus.

Quels sont les plafonds garantis pour les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie en cas de faillite d’un établissement ?

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) couvre, dans la limite globale de 100 000 € par personne et par établissement, les comptes courants, à terme, l’épargne logement… Garantis par l’état, les livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP) bénéficient d’une autre enveloppe cumulative de 100 000 €.

Le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) prévoit un montant d’indemnisation de 70 000 € pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, par assuré et par établissement (plafond relevé à 90 000 € pour les rentes d’incapacité et d’invalidité ou d’assurance décès).

Un conseil aux épargnants ?

Diversifier les établissements et surtout les supports d’investissement ! Avec des taux historiquement bas, le triptyque « sécurité, liquidité et performance » n’est plus d’actualité. Les livrets bancaires et les fonds en euro de certains contrats d’assurance-vie, garantis en capital, ont un rendement inférieur à l’inflation.

Si c’est peu gênant pour l’épargne de précaution à court terme, il faut en revanche, pour mieux valoriser ses placements à moyen et long termes, accepter une dose de risque en diversifiant les supports (immobiliers, obligations, actions…) avec une allocation adaptée à sa capacité à subir des pertes et à son horizon d’investissement.

16/02/2021 Famille recomposée, comment bien vous organiser ? Lire la suite
Lorsqu’un nouveau couple se forme, certaines dispositions doivent être prises pour construire un avenir commun tout en sécurisant les enfants issus d’unions précédentes.

Pacs ou mariage ?

  • Le mariage, plus formel, offre une meilleure protection du survivant grâce à la pension de réversion et du plus faible avec la prestation compensatoire.
  • Le Pacs doit être accompagné d’un testament pour donner au survivant le statut d’héritier.

Prévoir un contrat de mariage

Si vous vous remariez et que vous avez chacun des enfants, le régime de séparation de biens peut être plus adapté car :

  • il cloisonne les patrimoines ;
  • il évite les conflits entre les enfants et le beau-parent en cas de décès.

Attention ! Le choix du régime matrimonial résulte d’une analyse complète de sa situation familiale et patrimoniale.

Adopter l'enfant de l’époux

  • Cette démarche permet de donner aux enfants du conjoint les mêmes droits qu’à ses propres enfants. Cela consolide juridiquement la relation humaine qui s’est tissée au fil des années entre le beau-parent et l’enfant.
  • Il s’agit d’une adoption simple et non plénière. La filiation est établie avec l’adoptant mais l’enfant conserve également ses liens juridiques avec sa famille biologique. Il peut hériter des deux familles.

Attention ! C’est un acte irrévocable. Il perdure même en cas de divorce.

Donner ensemble à tous ses enfants

La loi permet de procéder à une seule donation-partage au profit de tous ses enfants, issus ou non de l’union.

Attention ! Cet acte est irrévocable. En cas de séparation, les enfants du conjoint partent avec la part des biens communs données.

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Guide de l'héritage

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