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La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en labsence denfant.
En quoi consiste la donation entre époux ?
Elle permet aux époux daugmenter la part dhéritage du conjoint.
Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant quil a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Quel est le maximum que lon puisse donner à son conjoint ?
Deux situations sont à distinguer :
1. En présence d'enfants issus du couple :
Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .
La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit lusufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui nest pas réservée de droit aux enfants).
2. Lorsque lun des époux a des enfants issus d'une précédente union :
Son conjoint ne peut prétendre quau quart de sa succession en pleine propriété.
La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
- soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession,
- soit encore de mélanger propriété et usufruit.
Dans tous les cas, lors de la rédaction de lacte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule quil préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?
Oui, elle conserve son intérêt même en labsence denfant.
Là encore, plusieurs situations sont à distinguer :
- La donation entre époux permet daugmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.
- Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à légard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).
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(source : notaires.fr)
Actualités
Dans un arrêt rendu le 4 janvier dernier, la Cour de cassation estime que ce mode d’acquisition n’est pas réservé aux personnes privées : « il répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable ».

Depuis son lancement le 9 janvier 2023, cette assurance totalise « près de 1500 préinscrits et 200 souscriptions. » Le bénéfice de cette couverture, négociée avec VYV Conseil, est réservé aux locataires de Paris, logés dans le parc privé ou social et dont le revenu fiscal de référence, mentionné sur l’avis d’imposition, ne dépasse pas un plafond de ressource égal à 24 316 euros pour une personne seule (36 341 euros pour un couple) au 1er novembre 2022. Notez que l’offre s’adresse aussi aux colocataires.
Les garanties proposées correspondent aux protections classiques de l’assurance habitation. Les tarifs varient selon le nombre de pièce. Ils vont de 10,85 euros par mois (130,18 euros par an) pour une seule pièce à 18,40 euros par mois (220,81 euros par an) pour un 5 pièces et plus.
Pour en savoir plus, il est possible de prendre contact avec VYV Conseil, via ses agences physiques situées à Paris, ou par téléphone en composant le 01 70 32 19 32 ou encore en se rendant sur le site de l’assureur : vyv-conseil.fr.
Depuis le 1er octobre 2022, le taux d’usure est passé de 2,57 % à 3,05 % pour les emprunts de 20 ans et plus et de 2,60 % à 3,03 % pour les emprunts de moins de 20 ans.
De quoi s’agit-il ?
Le taux d’usure, fixé chaque trimestre par la Banque de France pour le trimestre suivant, correspond au taux maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu’elles accordent un prêt. L’objectif de ce taux, publié au Journal officiel, est de protéger les emprunteurs contre d’éventuels abus.
Comment est-il calculé ?
Le taux d’usure ne s’applique pas qu’aux crédits immobiliers. Il concerne toutes les catégories de prêts : à la consommation ; à taux fixe ou variable ; crédit renouvelable… Il est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Pourquoi une hausse du taux d’usure était-elle nécessaire ?
Lors d’une demande de prêt, la banque vérifie que le taux d’usure n’est pas atteint. Or, ce calcul inclut non seulement le taux d’intérêt de base mais aussi les frais de dossier, les commissions de l’établissement ou encore le coût de l’assurance emprunteur et des garanties obligatoires. Résultat, avec la hausse récente des taux d’intérêt, de nombreuses demandes d’emprunt ont été retoquées en raison du seuil très bas du taux d’usure et non pour une réelle problématique de financement du projet.
Quelles incidences dans les mois à venir ?
Dans un premier temps, la hausse du taux d’usure, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, devrait donner une « bouffée d’air » aux emprunteurs et limiter les refus des prêts. Toutefois, certains experts redoutent que les établissements financiers profitent de cette hausse pour augmenter également les taux d’intérêt, ce qui aboutirait à un même blocage de la situation d’ici quelques mois. En attendant, afin de maximiser ses chances de décrocher son crédit, l’une des solutions est de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement financier que celui qui vous accorde le prêt immobilier. Ainsi, le seuil du taux d’usure sera atteint moins rapidement.
Dans un arrêt rendu le 22 décembre dernier, le Conseil d’Etat estime en effet que cette possibilité a été offerte par la loi du 27 décembre 2019 dans le but de « renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme ».
En l’occurrence, la propriétaire d’une parcelle située en zone agricole, avait déposé une déclaration préalable de travaux sur le fondement de laquelle, le maire lui avait délivré une décision de non-opposition. Mais quelques temps plus tard, un procès-verbal constata que les constructions ne correspondaient pas au projet décrit dans la déclaration.
Le maire invita alors la propriétaire à lui faire part de ses observations puis lui envoya une mise en demeure lui demandant de démolir une partie de l’ouvrage afin de se conformer aux règles d’urbanisme. La mise en demeure spécifiait par ailleurs que cette destruction devait intervenir dans le délai d’un mois, passé ce délai, une astreinte de 100 € par jour de retard viendrait à s’appliquer.
La propriétaire saisit en urgence, le juge des référés pour lui demander de suspendre la décision du maire. Elle soutenait que les travaux entrepris n’étaient pas irréguliers, que le maire ne lui avait pas permis de faire valoir ses observations et que la démolition prescrite relevait de la compétence du seul juge pénal et non du maire qui portait ainsi atteinte à son droit de propriété. Le tribunal administratif lui donna raison mais le maire se pourvu devant le Conseil d’Etat.
Celui-ci annula l’ordonnance de suspension du tribunal et jugea que le maire était compétent pour ordonner la démolition d’un ouvrage contrevenant aux règles d’urbanisme, conformément à l’article L. 481-1 du Code de l'urbanisme.
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Extrait du guide de l'héritage 2020

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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