L'office vous informe

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en labsence denfant.
En quoi consiste la donation entre époux ?
Elle permet aux époux daugmenter la part dhéritage du conjoint.
Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant quil a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Quel est le maximum que lon puisse donner à son conjoint ?
Deux situations sont à distinguer :
1. En présence d'enfants issus du couple :
Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .
La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit lusufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui nest pas réservée de droit aux enfants).
2. Lorsque lun des époux a des enfants issus d'une précédente union :
Son conjoint ne peut prétendre quau quart de sa succession en pleine propriété.
La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
- soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession,
- soit encore de mélanger propriété et usufruit.
Dans tous les cas, lors de la rédaction de lacte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule quil préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?
Oui, elle conserve son intérêt même en labsence denfant.
Là encore, plusieurs situations sont à distinguer :
- La donation entre époux permet daugmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.
- Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à légard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).
CONSEIL DU NOTAIRE EN VIDEO : ICI
(source : notaires.fr)
Actualités
Le test a été réalisé en février et mars 2022. Les enquêteurs ont sélectionné quatre maisons. Chacune a été estimée par cinq diagnostiqueurs différents ainsi que par un expert indépendant diligenté par le magazine. « Pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n’aboutissent pas au même résultat ! Il y a toujours au moins deux lettres différentes, et parfois trois pour les étiquettes énergie qui vont de A à G, » souligne Fanny Guibert, cheffe de rubrique au magazine.
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été revu en juillet 2021 pour prendre davantage en compte les capacités isolantes du bâti dans son environnement et délivrer aux consommateurs une information plus complète sur la qualité énergétique de l’immeuble.
Pour encourager la réalisation de travaux dans les habitations « énergivores », la réglementation a prévu plusieurs mesures.
Le DPE a été rendu opposable en justice permettant au locataire ou à l’acheteur d’obtenir réparation en cas de production d’un DPE faisant apparaître une moins bonne performance énergétique que celui émis par le propriétaire.
Le loyer des locations de logements classés F ou G ne pourra plus être augmenté dès la fin août 2022.
Les biens classés G ne seront plus proposables la location à partir de janvier 2025, 2028 pour les actifs étiquetés F.
Dans ce contexte, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv. fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.
Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.
Minefi, communiqué du 15 mars 2022
À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.
Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.
Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.
Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022
Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.
Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.
Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.
Nos services numériques
Guides pratiques

Extrait du guide de l'héritage 2020

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire