L'office vous informe

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en labsence denfant.
En quoi consiste la donation entre époux ?
Elle permet aux époux daugmenter la part dhéritage du conjoint.
Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant quil a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Quel est le maximum que lon puisse donner à son conjoint ?
Deux situations sont à distinguer :
1. En présence d'enfants issus du couple :
Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .
La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit lusufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui nest pas réservée de droit aux enfants).
2. Lorsque lun des époux a des enfants issus d'une précédente union :
Son conjoint ne peut prétendre quau quart de sa succession en pleine propriété.
La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
- soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession,
- soit encore de mélanger propriété et usufruit.
Dans tous les cas, lors de la rédaction de lacte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule quil préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?
Oui, elle conserve son intérêt même en labsence denfant.
Là encore, plusieurs situations sont à distinguer :
- La donation entre époux permet daugmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.
- Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à légard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).
CONSEIL DU NOTAIRE EN VIDEO : ICI
(source : notaires.fr)
Actualités
Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.
Il contient 331 articles ainsi que les motivations ayant présidé à leur rédaction.
Les observations sont à adresser à consultationcontratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.
Pour rappel, la Chancellerie a confié ce projet à un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens, le 3 avril 2020.
Il a comme objectif d’adapter le droit à la vie économique et sociale contemporaine. Outre le fait que nombre de dispositions datent encore de 1804, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles ainsi que la réforme du droit commun des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Accéder à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.
L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.
Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.
Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.
A vos plumes !
Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.
L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.
Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.
*hors assurance et coût des sûretés
Les faits étaient les suivants. Madame s’était acheté une maison au bord de l’océan après avoir demandé plusieurs fois au vendeur si elle risquait de subir des échouages saisonniers d’algues sargasses. Son fils et elle, disposaient d’une santé fragile susceptible d’être altérée par les émanations toxiques des algues en décomposition.
Le vendeur lui avait affirmé que la résidence était à l’abri de ce phénomène qui sévissait sur les côtes antillaises.
La vente fût donc conclue le 14 novembre 2016.
Quelques temps plus tard, la nouvelle propriétaire constata l’arrivée des algues sur le rivage.
Elle demande alors l’annulation de la vente pour avoir été trompée sur un élément déterminant. A titre subsidiaire, elle sollicitait la garantie des vices cachés qui emporte également la résolution de la vente.
La cour d’appel rejeta les demandes. Elle considéra tout d’abord que l’acheteuse n’avait pas démontré que le vendeur savait qu’elle n’aurait pas conclu la transaction si elle avait eu connaissance de l’existence de ces échouages saisonniers. Elle estima ensuite que ces derniers ne pouvaient constituer un vice caché puisqu’ils « avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible. »
La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations : « le vendeur avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées [de l’acheteuse] relative à la présence des algues », peu importe l’origine de ces dernières.

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Extrait du guide de l'héritage 2020

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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