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La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en labsence denfant.
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La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en labsence denfant.
En quoi consiste la donation entre époux ?
Elle permet aux époux daugmenter la part dhéritage du conjoint.
Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant quil a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Quel est le maximum que lon puisse donner à son conjoint ?
Deux situations sont à distinguer :
1. En présence d'enfants issus du couple :
Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .
La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit lusufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui nest pas réservée de droit aux enfants).
2. Lorsque lun des époux a des enfants issus d'une précédente union :
Son conjoint ne peut prétendre quau quart de sa succession en pleine propriété.
La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
- soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession,
- soit encore de mélanger propriété et usufruit.
Dans tous les cas, lors de la rédaction de lacte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule quil préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?
Oui, elle conserve son intérêt même en labsence denfant.
Là encore, plusieurs situations sont à distinguer :
- La donation entre époux permet daugmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.
- Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à légard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).
CONSEIL DU NOTAIRE EN VIDEO : ICI
(source : notaires.fr)
Actualités
Toutefois, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
À noter également qu’à partir du 1er juillet 2021, le DPE sera « opposable », ce qui signifie qu’il ne s’agit plus d’une simple information et que les éventuelles erreurs apparaissant dans le DPE pourront être opposées au vendeur ou au diagnostiqueur.
Enfin, dès le 1er janvier 2022, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » devra apparaître dans l’annonce de mise en vente des biens qui excèderont un certain seuil de consommation.
Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020
18/01/2021
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Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.
15/01/2021
Un notaire vous répond en direct sur RMC !
Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.
Ce malus est fixé à 10 €/kg au-delà de 1 800 kg. Ce malus au poids s’ajoutera au malus CO2 actuel. Toutefois, le montant cumulé des deux taxes sera plafonné au montant maximum du malus CO2 : 40 000 € en 2022 puis 50 000 € en 2023.
Les véhicules électriques, les véhicules accessibles en fauteuil roulant et, sous certaines conditions, les véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte d’invalidité seront exonérés de cette nouvelle taxe, ainsi que les voitures hybrides rechargeables dont l’autonomie en mode électrique dépasse les 50 km.
Des réductions seront, par ailleurs, prévues en faveur des familles nombreuses (réduction de 200 kg/enfant dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places) et en faveur des entreprises et des personnes morales qui acquièrent des véhicules comportant au moins huit places assises (réduction de 400 kg).
Pour y prétendre, les entreprises locataires des locaux en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : ne pas avoir été « en difficultés » au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (ou être une association assujettie aux impôts commerciaux ou qui emploie au moins un salarié) ; avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période de confinement qui a débuté le 30 octobre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi de finance.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur justifie, par tous moyens, des difficultés de l’entreprise locataire. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total des loyers abandonnés. Toutefois, lorsque l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés, l’assiette du crédit d’impôt est limitée aux deux tiers du montant du loyer prévu au bail pour le mois concerné. Ce crédit d’impôt ne concerne que les abandons de loyers de novembre 2020. Ce geste peut être accordé par le bailleur jusqu'au 31 décembre 2021.
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